Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES

 

 

 

Les conditions suivantes régissent toutes les offres, ventes et achats de produits et/ou services en ligne sur le(s) site(s) internet actuellement situé(s) à l’adresse https://fr-store.acer.com (avec tous le(s) site(s) lui succédant, le «Site »). Ces conditions intègrent par la présente les conditions de Charte de Confidentialité à https://www.moduslink.com/politique-de-confidentialite/ applicable au Site.

 

1             DEFINITIONS

 

1.1         Les termes et expressions suivantes auront la signification suivante:

 

a.           « consommateur » désigne toute personne physique qui agit exclusivement ou principalement à des fins qui sont en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

 

b.           « jour » désigne un jour calendaire;

 

c.            « support durable » désigne tout instrument vous permettant ou permettant au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y rapporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations, sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

 

d.          « contenu numérique » désigne des données qui sont produites et fournies sous forme numérique ;

 

e.            « produit(s) » désigne les produits de matériel et de logiciel figurant et décrits sur le Site que le Commerçant accepte de fournir, conformément aux présentes Conditions Générales ; 

 

f.             « service(s) »  désigne les services figurant et décrits sur le Site et susceptibles de vous être fournis, conformément aux présentes Conditions Générales. 

 

2             IDENTITÉ

 

2.1         Les produits et services vendus sur le Site vous sont vendus par ModusLink B.V.  ("Commerçant" ou "nous”).

 

Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes:

 

ModusLink B.V.

Wapenrustlaan 11-31

Apeldoorn

Pays-Bas

VAT : FR52437577554

Chambre de Commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas.

 

 L’adresse géographique du siège commercial du professionnel à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation :

Asplex sp z.o.o,

Ul. Graniczna 8 D-E,

54-610 Wroclaw, Poland

Numéro de téléphone : 0172020051

L’adresse électronique Page contact

 

3             APPLICABILITE

 

3.1         Ces Conditions Générales sont applicables à toute offre du Commerçant et chaque contrat conclu entre le Commerçant et vous.

 

4             COMMANDE eT CONTRATS

 

4.1         Lorsque vous visitez le Site, passez une commande, ou envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous électroniquement. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique et vous acceptez que toutes les conventions, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont les exigences légales que de telles communications soient faites par écrit. Cette condition n'a pas d'incidence sur vos droits juridiques relatifs aux communications électroniques. L'offre et votre contrat avec nous seront en français.

 

4.2         En passant une commande sur le Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et vous déclarez et garantissez que vous avez dix-huit (18) ans ou plus et avoir le droit d'utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi. Vous déclarez et garantissez également que vous avez lu ces conditions et que vous les acceptez. La vérification des informations que vous fournissez peut être nécessaire avant la confirmation ou acceptation d'une commande ou de la réalisation de tout achat. Vous aurez l’opportunité d'examiner votre commande, et de corriger les erreurs de saisie, avant de nous soumettre votre commande.

 

4.3         Lorsque vous passez une commande d'achat d'un produit et/ou service sur le Site, nous vous confirmerons la réception de votre commande par e-mail. Votre commande constitue une acceptation de l'achat d'un produit et/ou service. L'e-mail mentionné ci-dessus constitue une confirmation de la réception de votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande si (i) elle n’est pas conforme à ces conditions, (ii) il existe un différend par rapport à un non-paiement antérieur, (iii) vous ne fournissez pas les informations nécessaires pour traiter la commande (par exemple, l'adresse est incomplète ou manquante), (iv) le Commerçant croit raisonnablement que votre commande est frauduleuse. Notez que nous ne livrons produits et/ fournissons les services uniquement vers votre adresse en France et ne livrons pas de produits ni de fournissons de services vers d'autres pays. Nous vous informerons par e-mail si un produit et/ou service que vous avez commandé est indisponible ou si nous sommes dans l'impossibilité de livrer un produit et/ou fournir un service aux dates de livraison prévues. Vous aurez alors le choix entre (i) accepter la nouvelle date de livraison prévue et (ii) annuler votre commande, auquel cas vous serez remboursé sans retard injustifié et en tout cas dans un délai de quatorze (14) jours.

 

4.4         Dans le cas de services, veuillez noter que nous ne sommes pas, dans les faits, le prestataire des services achetés sur le Site bien que nous en soyons le vendeur. Les services seront fournis soit par notre partenaire dont les nom et logo apparaissent sur le Site ou par un tiers figurant sur le Site, si bien que votre relation avec eux est susceptible d’être régie par des conditions complémentaires qu’ils vous fourniront ou qu’ils vous demanderont d’accepter avant que votre commande de services soit effective. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande si vous n’acceptez pas d’être lié par ces conditions complémentaires.

 

4.5         Les informations de vente font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.

 

4.6         Nous vous encourageons à sauvegarder et/ou imprimer ces conditions. Toutefois, les contrats dont la valeur est supérieure à 120€  seront archivés et disponibles sur demande écrite de votre part.

 

5             RETRACTATION

 

5.1         Les articles 5.2 à 5.9 ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

 

5.2         En dehors des cas où vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation conformément à l’article 5.8, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à la clause 5. Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des produits ou:

 

a.           en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat;

 

b.           en ce qui concerne les contrats de vente de produits, du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession des produits, ou :

 

i.            dans le cas de produits multiples commandés par vous dans une seule commande et livrés séparément : du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier produit;

ii.           dans le cas de la livraison d’un produit composé de lots ou de pièces multiples : du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;

iii.         dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie : du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du premier produit.

 

5.3         Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat avec une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par courrier ou en utilisant les contacts fournis à l’article 2.1). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre en ligne le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Web en utilisant notre Page contact, auquel cas nous vous communiquerons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable sans délai. Pour un traitement plus efficace de votre rétractation, nous vous recommandons de commencer par contacter notre centre d’appel au 0172020051 afin d’obtenir des informations complémentaires. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si vous adressez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties: (a) d’exécuter le contrat; ou (b) de conclure le contrat, dans les cas où vous avez fait une offre. Si vous exercez votre droit de rétractation, cela met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux prévus à l’article 5.

 

5.4         En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris le cas échéant, les frais de livraison (avec l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat conformément à l’article 5.3. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. A moins que nous ayons proposé de récupérer les produits, nous pouvons  différer le remboursement jusqu’à récupération des produits, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5.5         A moins que nous ayons proposé de récupérer les produits, vous devez renvoyer les produits à notre représentant autorisé Asplex sp z.o.o, Ul. Graniczna 8 D-E, 54-610 Wroclaw, Poland, ou nous les remettre, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où vous nous avez la communiqué votre décision de vous rétracter du contrat conformément à l’article 5.3. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Compte tenu du risque de perte ou d’endommagement des Produits tel que mentionné à l’article 6.6, nous recommandons l’utilisation d’un transporteur qui permet le suivi et la surveillance de l'état de livraison pour vos restitutions. Pour un traitement plus efficace de votre restitution, nous vous suggérons de nous contacter au numéro de téléphone indiqué pour obtenir une autorisation de retour de marchandise (ARM) avant de retourner votre produit.

 

5.6         Vous supportez uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

 

5.7         Si vous sollicitez le démarrage des services au cours de la période de rétractation prévue à l’article 5.2 a, nous exigeons que vous en fassiez la demande expresse sur un support durable. Vous reconnaissez et acceptez que votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois que la fourniture des services aura été exécutée. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation après avoir présenté une telle demande mais avant que le service ait été intégralement exécuté, vous devez nous payer des frais raisonnables, consistant en un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où nous avons été informés de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel que vous devez nous payer est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

5.8         Dans les situations suivantes, en plus des situations visées à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation français, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation sur :

 

a.           Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec votre connaissance de ce que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons pleinement exécuté le contrat ;

b.           la fourniture de produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

c.            la fourniture de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;

d.           la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

e.           la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison

f.            la fourniture de produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; et

g.           la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

 

5.9         La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation en conformité à avec cet article vous incombe.  A l’exception de ce qui est prévu dans cet article 5, vous n’encourez aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.

 

6             LIVRAISON ET EXECUTION

 

6.1         Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, nous livrerons les produits en vous transférant la possession physique ou le contrôle des produits et/ou nous commencerons la fourniture des services sans retard injustifié. Si vous êtes un consommateur, la livraison aura lieu au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

 

6.2         En cas de manquement de notre part à l’obligation de livraison des produits et/ou la fourniture des services au moment convenu avec vous ou dans les délais prévus à l’article 6.1, vous nous enjoignez d’effectuer la livraison et/ou le démarrage dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous n’avons pas effectué la livraison des produits et/ou n’avons pas commencé à exécuter les services dans ledit délai supplémentaire, et si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de mettre fin au contrat. Ce qui précède n’est pas applicable aux contrats de vente et/ou contrats de services lorsque nous avons refusé de livrer les produits et/ de démarrer l’exécution des services ou lorsque la livraison ou le démarrage dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque vous nous en informez, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si nous n’effectuons pas la livraison des produits et/ou des services au moment convenu avec vous ou dans les délais prévus à l’article 6.1, vous avez le droit de mettre fin au contrat immédiatement.

 

6.3         Si vous êtes un consommateur, lorsqu’il est mis fin au contrat en application de l’article 6.2, nous remboursons, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.

 

6.4         Si vous êtes un consommateur, outre la possibilité de mettre fin au contrat prévue à l’article 6.2, vous pouvez faire usage d’autres recours prévus par le droit national.

 

6.5         Les commandes sont expédiées en semaine (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés en France. Si des produits dans votre panier indiquent "précommande" dans son statut, l'ensemble de votre commande sera retardée jusqu'à ce que tous les articles de votre commande soient en stock. Vous recevrez une confirmation de l'envoi par courrier électronique avec les informations de suivi du transporteur le jour où votre commande sera expédiée à partir de notre entrepôt. Quand une commande est effectuée, elle sera expédiée à l'adresse de livraison que vous avez désignée si l'adresse de livraison est complète et conforme aux restrictions d'expédition figurant sur le Site. Tous les envois sont effectués par un transporteur tiers indépendant que nous avons choisi. Les dates d'expédition (à la différence des dates de livraison) sur le Site sont des estimations et ne sont pas contraignantes. Nous vous informerons par courrier électronique lors de l'expédition d'un produit. En cas de conflit entre le présent article 6.5 et une autre partie de l’article 6, cette autre partie prévaudra.

 

6.6         Sous réserve de l’article 6.8, la propriété, le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces produits.

 

6.7         Nos frais d'expédition standard sont basés sur la valeur totale et/ou la taille et/ou le poids des marchandises expédiées en un seul envoi et l'adresse d'expédition. Les frais pour la livraison accélérée, le cas échéant, s’ajoutent aux frais d'expédition standard. Les frais d’expédition standard et accélérés seront affichés sur le Site avant le placement de votre commande.

 

6.8         Nous nous réservons la propriété de tous les produits expédiés jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement final en entier.

 

7             PRIX ET PAIEMENT

 

7.1         Les prix affichés sur le Site sont les prix totaux. Ils sont indiqués dans la devise applicable basée sur la localisation que vous avez sélectionnée, toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature des biens et/ou des services, le Site indique le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles.

 

7.2         Dans le cas d'une erreur grossière de prix sur un article et/ou un service que vous avez commandé, nous vous en informerons et attendrons votre approbation du prix corrigé avant de continuer à traiter votre commande. Votre carte de crédit ou un autre moyen de paiement seront débités par le Commerçant et la charge pourrait apparaître sur votre relevé en tant que ModusLink / Acer +31555434422". Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas poursuivre votre commande, nous procéderons au remboursement de toute somme préalablement débitée.

 

8             GARANTIE

 

8.1         Nous garantissons que, pour une période de deux (2) ans si vous êtes un consommateur / un (1) an si vous n’êtes pas un consommateur à partir de la livraison du produit, le produit sera conforme au contrat, aux spécifications et conditions de garanties du fabricant fournies avec le produit, aux exigences raisonnables en matière d’utilisabilité et/ou fiabilité, et aux dispositions existantes de la législation applicable et/ou des réglementations en vigueur à la date à laquelle le contrat a été conclu.  De plus, nous garantissons que les services seront conformes à la description des services et qu’ils seront effectués durant la période applicable de service. Cette garantie ne couvre pas les produits endommagés par une mauvaise utilisation, un accident ou l'usure normale. En raison de la possibilité d’une erreur de refermeture par l’utilisateur, ce produit  n’est pas garanti contre les infiltrations d’eau et les dommages qui en résultent.

 

Dans le cas d'un défaut, merci de contacter notre Page Contactou de contacter notre centre d’appel pour une assistance technique 0172020051.

 

8.2         Les stipulations suivantes ne sont pas applicables au consommateur. Notre seule obligation en vertu de la garantie prévue à l’article 8.1 sera l’option de réparer ou de remplacer le produit.

TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE OU DE d’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER EST LIMITÉE À LA DURÉE DE LA GARANTIE PREVUE A L’ARTICLE 8.1. Commerçant REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU EXPLICITES. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, Commerçant NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTES PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS, OU POUR TOUS DOMMAGES, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, PERTES D’AFFAIRES ET DE REPUTATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, PROVENANT OU LIÉS À L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER LE BIEN OU LE SERVICE, MEME SI Commerçant A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE Commerçant NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CONSOMMATEUR POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Commerçant NE SAURA ETRE RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES SUBIS AU TITRE DE TOUTE ACTIVITE COMMERÇIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU LIBERALE EXERCEE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES ACQUIS AU TITRE DES PRESENTES.

 

8.3         Les retours sous garantie sont limités à la garantie individuelle de chaque produit définie sur son emballage, ses instructions et à sur notre site web.  Si vous rencontrez un problème avec votre produit, nous vous recommandons de commencer par contacter notre équipe de support pour une assistance.

 

8.4         Certaines juridictions ne permettent pas les limitations sur la durée d'une garantie implicite, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, donc les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. La garantie ci-dessus vous donne des droits juridiques spécifiques. Si vous êtes un consommateur, ces droits ne portent pas atteinte à vos droits juridiques en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de biens et services de consommation.

 

8.5         Conformément à l'article L. 211-4 du Code de la Consommation français, le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et répond de toute non-conformité qui existe au moment de la livraison. Le vendeur répond également de tout défaut de conformité qui résulte de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l'article L. 211-5 du Code de la Consommation français, pour être conforme au contrat, le bien doit:

1. Etre propre à l'usage généralement attendu à l'égard d'un tel bien et, si nécessaire:

·         Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

·         Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies dans le cadre d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Conformément à l'article L. 211-12 du Code de la Consommation français, l'action résultant de la non-conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.

 

Conformément à l'article 1641 du Code Civil français, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix si il/elle avait été au courant du défaut.

 

Conformément à l'Article 1648 alinéa 1 du Code civil français, l'action résultant des  vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les deux ans de la découverte du vice.

 

9             RESPONSABILITE

 

9.1         Sauf stipulation contraire dans ces Conditions Générales, nous ne sommes pas responsables (des dommages ou autrement) dans le cadre de ces Conditions Générales et des commandes, des produits, services ou des achats sauf (a) si les dommages résultant de notre négligence intentionnelle ou grossière ou de celle de nos représentants ou agents, (b) en cas de décès ou de blessures ou de dommages matériels causés par nos produits et/ou services défectueux, (c) en cas de décès ou de blessures causés par la négligence de notre ou nos représentants ou agents, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut valablement être exclue en vertu du droit applicable.

 

9.2         Si vous êtes un consommateur, sous réserve des dispositions de l’article 9.1, nous sommes uniquement responsables des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement aux présentes Conditions Générales et nous ne sommes en aucun cas responsable de toute perte de données ou autre dommage spécial ou indirect. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, dans la vie des affaires ou à fin de revente, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte de profits, de perte de clientèle, d’interruption d’activité ou de perte d’une opportunité commerciale. Ce qui précède n’a aucune incidence sur les droits qui vous sont reconnus par la loi et ne s’applique qu’autant que le droit applicable le permet.

 

10          DONNEES PERSONNELLES, VOTRE VIE PRIVEE ET contrôle DES EXPORTATIONS

 

10.1      Nous nous conformons à toute les législations applicables en matière de données personnelles et utilisons des données susceptibles de vous identifier personnellement (« Données Personnelles », uniquement dans les conditions prévues dans la Charte de Confidentialité.

 

10.2      Veuillez noter que les produits, qui peuvent inclure des technologies et du logiciel, sont soumis à la réglementation européenne en matière de contrôle des exportations ainsi qu’à la législation du pays dans lequel ils seront livrés ou utilisés. Au titre de ces lois, les produits ne sauraient être vendus, loués ou transférés vers des pays ou des utilisateurs soumis à des restrictions ou à des fins soumises à restriction.

 

11          CESSION

 

11.1      Le contrat formé par les présentes Conditions Générales vous est personnel et vous n’êtes pas autorisé à le céder ou le transférer à une tierce personne sans l’autorisation préalable écrite du Commerçant. Le Commerçant a le droit de céder le contrat en tout ou partie à toute société ou entité, pour des raisons commerciales à la condition que cela ne soit pas utilisé pour réduire les garanties consenties au consommateur.

 

12          DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE EXCLUSIVE

 

12.1      Si vous êtes un consommateur : nonobstant toute stipulation contraire dans les Conditions d'Utilisation, ces Conditions Générales et vos achats sont régis par les lois françaises sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous vous soumettez à la compétence juridictionnelle non-exclusive de la France. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

 

12.2      Si vous n’êtes pas un consommateur : nonobstant toute stipulation contraire dans les Conditions d'Utilisation, ces Conditions Générales et vos achats sont régis par les lois néerlandaises sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable. Tout litige résultant de ou en lien avec les Conditions d’Utilisation, ces Conditions Générales et vos achats sont soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal compétent aux Pays-Bas.

 

12.3      Les droits dont vous bénéficiez au titre des présentes Conditions Générales complètent et n’affectent aucunement vos droits d’origine légale et les recours dont vous disposez au titre de la législation applicable en droit de la consommation. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les présentes Conditions Générales et la législation applicable en droit de la consommation, vos droits d’origine légale au titre de la législation applicable en droit de la consommation prévaudront.

 

13          AUTRE

 

13.1      Une réclamation relative à nos service peut être adressée à: Page Contact.

 

13.2     Nous nous conformons aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la préservation de l’environnement et au traitement des déchets. Pour plus d’informations, merci de consulter https://www.moduslink.com/about/acer-weee-annex-france

 


 

ANNEXE

 

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

 

- À l’attention de :

Asplex sp z.o.o,

Ul. Graniczna 8 D-E,

54-610 Wroclaw, Poland

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

 

—  Commandé le (*)/reçu le (*)

 

— Nom du (des) consommateur(s)

 

— Adresse du (des) consommateur(s)

 

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

— Date:

 

 

(*)Supprimer le cas échéant.