Annexe aux Conditions Generales

Annexe aux Conditions Generales

FRANCE

L’annexe suivante fait partie intégrante des conditions générales qui régissent l’ensemble des offres, ventes et achats réalisés en ligne par le biais du ou des sites Internet actuellement accessibles sur  https://fr-store.acer.com/ (collectivement, avec tout site ultérieur, le « Site »).

 

Définitions

Les termes et expressions suivants auront le sens indiqué ci-dessous :

  • Directive DEEE désigne la Directive 2012/19/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ;
  • DEEE ou déchets d’équipements électriques et électroniques désigne les déchets d’équipements électriques et électroniques tels que définis à l’article 3 (1)(e), à savoir « les déchets au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut », tel que transposé en droit français à l’Article R. 543-172 I du Code de l’Environnement.
  • EEE ou équipement électriques et électroniques désigne les équipements électriques ou électroniques tels que définis à l’article 3 (1)(a) de la Directive DEEE, à savoir « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu », tel que transposé en droit français à l’Article R. 543-172 I du Code de l’Environnement.
  • DEEE provenant des ménages désigne les DEEE provenant des ménages tels que définis à l’Article 3(1)(h) de la Directive WEEE, à savoir les « DEEE provenant des ménages et les DEEE d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages. Les déchets provenant d’EEE qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des DEEE provenant des ménages ; les autres DEEE sont qualifiés de DEEE professionnels », tel que transposé en droit français à l’Article R. 543-173 du Code de l’Environnement ;
  • Producteur désigne la personne physique ou morale telle que définie à l’article 3 (1) (f) de la Directive DEEE, à savoir  « toute personne physique ou morale établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui vend dans un autre État membre des EEE par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages,  », tel que transposé en droit français à l’Article R. 543-174 I. – 1° du Code de l’Environnement, i.e. ModusLink B.V., Wapenrustlaan 11-31 Apeldoorn, Pays-Bas, TVA : GB674379003, Chambre de Commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas ;  
  • Distributeur désigne toute personne physique ou morale définie à l’article 3 (1)(g) de la Directive DEEE, tel que transposé en droit français à l’Article R. 543-174 I.-2° du Code de l’Environnement, à savoir : « toute personne physique ou morale dans la chaîne d’approvisionnement qui met des EEE à disposition sur le marché », i.e. ModusLink B.V., Wapenrustlaan 11-31 Apeldoorn, Pays-bas, TVA : GB674379003, Chambre de Commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas ;
  • La Règlementation DEEE française désigne les dispositions transposant la Directive DEEE codifiées dans le Code de l’Environnement français (Articles R. 543-172 et suivants).


Etendue des obligations en matière d’information

  • Les informations exposées ci-dessous s’appliquent aux EEE comme suit :
  • à compter du 13 août 2012 jusqu’au 13 août 2018, aux EEE qui entrent dans les catégories énoncées à l’Annexe I de la Directive DEEE et à l’Article R. 543-172 du Code de l’Environnement. L’Annexe II de la Directive DEEE contient une liste indicative des EEE qui entrent dans les catégories énoncées en Annexe I. Cela concerne notamment :
    • les gros appareils ménagers
    • les petits appareils ménagers
    • les équipements informatiques et de télécommunications
    • le matériel grand public et panneaux photovoltaïques
    • le matériel d’éclairage
    • les outils électriques et électroniques
    • les jouets, équipements de loisir et de sport
    • les dispositifs médicaux
    • les instruments de surveillance et de contrôle
    • les distributeurs automatiques
  • à compter du 15 août 2018, à tous les EEE, sauf exception prévue à l’article 2 (3) de la Directive DEEE et à l’Article R. 543-172-1 du Code de l’Environnement.


Informations à l’attention des utilisateurs d’EEE

Conformément à l’Article R. 543-187, le Producteur et le Distributeur doivent prendre toutes les mesures appropriées pour informer les utilisateurs d’EEE ménagers :

  • de l’obligation de ne pas mélanger les DEEE avec les déchets municipaux non triés et de les collecter séparément ;
  • des systèmes de collecte et de reprise mis à la disposition des utilisateurs, en encourageant la coordination des informations sur les points de collecte disponibles quels que soient les producteurs ou autres opérateurs les ayant installés ;
  • du rôle de l’utilisateur dans le réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE ;
  • des possibilités de réemploi, de réparation, de recyclage et autres formes de valorisation des DEEE ;
  • des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les EEE ;
  • de la signification du symbole de la poubelle à roulettes barrée :
 

 
  • Conformément à l’Article L. 541-10-2 du Code de l’Environnement, le Producteur et les Distributeurs d’EEE ménagers doivent fournir des informations sur le coût correspondant à la collecte et au recyclage des EEE ménagers qu’ils mettent sur le marché. Les informations sur l’éco-contribution correspondant au coût de gestion des DEEE doivent être disponibles « en cas de vente à distance, par tout procédé approprié ». En outre, l’éco-contribution doit être clairement inscrite sur la facture remise à l’utilisateur final.